Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L128-2

Abrogé - 7 mai 2005

Comparer les versions

Liens

Article L128-2

Version en vigueur 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2019 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 juin 2014 - 1 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2012 - 20 juin 2014 Comparer avec cette version

Version abrogée

7 mai 2005 - 6 août 2008

Citation

Code de commerce - art. L123-44 (VD)

Code de commerce - art. L128-1

Code de commerce - art. R128-5 (VD)

Voir plus

0 document importé