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Version modifiée
21 septembre 2000 - 25 juillet 2009
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Concorde
Code de commerce - art. 105 (Ab)
Concordance
Code de commerce 105
Citation
Code de commerce. - art. L133-4 (V)
Code de la consommation - art. L121-105 (VT)
Code de la consommation - art. L121-95 (VT)
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