Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L225-100

Article L225-100

Article L225-100

Modifié - 1 janvier 2021

Comparer les versions

Liens

Article L225-100

Version en vigueur 1 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2021 - 1 janvier 2025

Version modifiée 29 novembre 2019 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2019 - 29 novembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2017 - 1 septembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 décembre 2016 - 14 juillet 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2012 - 11 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 septembre 2005 - 24 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2004 - 9 septembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 juin 2004 - 22 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mai 2001 - 26 juin 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 16 mai 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L22-10-35 (VD)

Code de commerce - art. L22-10-71 (V)

Code de commerce - art. L22-10-78 (VD)

Voir plus

0 document importé