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Commerce
Article L225-138-1
Article L225-138-1
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Article L225-138-1
Modifié - 1 mai 2008
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28 juillet 2013
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3 août 2011 - 28 juillet 2013
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1 mai 2008 - 3 août 2011
Version modifiée
26 juin 2004 - 1 mai 2008
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Citation
Code de commerce - art. L228-34 (V)
Code de commerce. - art. L225-131 (M)
Code de commerce. - art. L225-138 (M)
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Concordance
Code de commerce L225-138 IV
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