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Article L225-184
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26 juin 2004 - 5 décembre 2008
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16 mai 2001 - 26 juin 2004
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21 septembre 2000 - 16 mai 2001
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Citation
Code de commerce - art. L225-180 (V)
Code de commerce - art. L238-1 (VD)
Code de commerce L225-177 à L225-186, L225-180, L233-16
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