Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L225-197-1

Article L225-197-1

Article L225-197-1

Modifié - 29 novembre 2019

Comparer les versions

Liens

Article L225-197-1

Version en vigueur 1 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 1 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

29 novembre 2019 - 1 janvier 2021

Version modifiée 1 septembre 2019 - 29 novembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 juillet 2019 - 1 septembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mai 2019 - 21 juillet 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2015 - 24 mai 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 avril 2014 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2012 - 2 avril 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 décembre 2008 - 24 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 5 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2004 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L22-10-58 (V)

Code de commerce - art. L22-10-59 (V)

Code de commerce - art. L22-10-60 (V)

Voir plus

0 document importé