Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L225-37

Article L225-37

Article L225-37

Modifié - 16 mai 2001

Comparer les versions

Liens

Article L225-37

Version en vigueur 14 septembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 juillet 2019 - 14 septembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2017 - 21 juillet 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2016 - 14 juillet 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2011 - 31 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2009 - 29 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juillet 2008 - 1 avril 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 5 juillet 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juillet 2005 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2003 - 27 juillet 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

16 mai 2001 - 2 août 2003

Version modifiée 21 septembre 2000 - 16 mai 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. A823-29 (T)

Code de commerce - art. L22-10-10 (VD)

Code de commerce - art. L22-10-10-1 (VD)

Voir plus

0 document importé