Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Commerce
Article L233-14
Article L233-14
Comparer les versions
Article L233-14
Modifié - 1 août 2009
Comparer les versions
Liens
Article L233-14
Version en vigueur
1 octobre 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 août 2009 - 1 octobre 2012
Version modifiée
10 janvier 2009 - 1 août 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 décembre 2007 - 10 janvier 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 juillet 2005 - 19 décembre 2007
Comparer avec cette version
Version modifiée
10 décembre 2004 - 27 juillet 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 août 2003 - 10 décembre 2004
Comparer avec cette version
Version modifiée
4 janvier 2003 - 2 août 2003
Comparer avec cette version
Version modifiée
21 septembre 2000 - 4 janvier 2003
Comparer avec cette version
Citation
Code de commerce - art. L233-7 (VD)
Code des assurances - art. L322-4 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-138 (V)
Voir plus
Pilote Suiveur
Code monétaire et financier - art. L451-2 (M)
0 document importé
