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Article L239-1

Abrogé - 18 janvier 2002

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Version modifiée 3 août 2005 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version abrogée

18 janvier 2002 - 19 janvier 2005

Citation

Code de commerce - art. L223-18 (V)

Code de commerce - art. L912-7 (V)

Code du travail - art. L321-3 (P)

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