Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L441-6

Modifié - 11 mars 2017

Comparer les versions

Liens

Article L441-6

Version en vigueur 1 avril 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 avril 2019 - 1 avril 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 2019 - 26 avril 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 avril 2017 - 1 février 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée

11 mars 2017 - 8 avril 2017

Version modifiée 2 mars 2017 - 11 mars 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 décembre 2016 - 2 mars 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2015 - 11 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 juin 2014 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 mai 2014 - 20 juin 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mars 2014 - 17 mai 2014 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2013 - 22 novembre 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 19 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 juillet 2010 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2008 - 25 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 janvier 2006 - 6 août 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 août 2005 - 6 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2002 - 3 août 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mai 2001 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 16 mai 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. D441-5 (V)

Code de commerce - art. D441-5-1 (Ab)

Code de commerce - art. L321-3 (VD)

Voir plus

0 document importé