Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L461-3

Modifié - 13 novembre 2008

Comparer les versions

Liens

Article L461-3

Version en vigueur 18 août 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 décembre 2020 - 18 août 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2015 - 5 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2009 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

13 novembre 2008 - 14 mai 2009

Version modifiée 29 décembre 2001 - 13 novembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mai 2001 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 16 mai 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L430-5

Code de commerce - art. L462-5

Code de commerce - art. L462-8

Voir plus

0 document importé