Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Commerce
Article L464-9
Article L464-9
Comparer les versions
Article L464-9
Modifié - 22 novembre 2012
Comparer les versions
Liens
Article L464-9
Version en vigueur
18 août 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
5 décembre 2020 - 18 août 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mars 2017 - 5 décembre 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
8 août 2015 - 1 mars 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 mars 2014 - 8 août 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 novembre 2012 - 19 mars 2014
Version modifiée
15 novembre 2008 - 22 novembre 2012
Comparer avec cette version
Citation
Code de commerce - art. L410-3
Code de commerce - art. L420-1
Code de commerce - art. L420-5
Voir plus
0 document importé
