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Article L470-1

Transféré - 21 septembre 2000

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21 septembre 2000 - 11 mars 2017

Citation

Code de commerce - art. L123-11-6 (V)

Code de commerce - art. L470-2 (V)

Code de commerce - art. L761-8 (V)

Voir plus

Concordance

Code de commerce - art. L465-1 (T)

Concorde

Code de commerce - art. L490-1 (V)

Pilote Suiveur

Code de la consommation - art. L141-1 (V)

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