Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L612-4

Modifié - 2 août 2014

Comparer les versions

Liens

Article L612-4

Version en vigueur 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 août 2021 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mai 2019 - 26 août 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée

2 août 2014 - 24 mai 2019

Version modifiée 1 janvier 2006 - 2 août 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2003 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. D612-5 (V)

Code de commerce - art. L242-8 (V)

Code de commerce - art. L822-14 (VD)

Voir plus

0 document importé