Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Commerce
Article L622-17
Article L622-17
Comparer les versions
Article L622-17
Modifié - 1 janvier 2006
Comparer les versions
Liens
Article L622-17
Version en vigueur
1 octobre 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 2014 - 1 octobre 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
17 février 2014 - 1 juillet 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 février 2009 - 17 février 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2006 - 15 février 2009
Version modifiée
21 septembre 2000 - 1 janvier 2006
Comparer avec cette version
Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 septies (M)
Code de commerce - art. L611-11 (VD)
Voir plus
Concordance
Code de commerce. - art. L621-32 (M)
0 document importé
