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Article L624-5
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Modifié - 1 janvier 2006
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Version en vigueur
15 février 2009
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1 janvier 2006 - 15 février 2009
Version modifiée
21 septembre 2000 - 1 janvier 2006
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Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)
Code de commerce. - art. L624-7 (V)
Voir plus
Concordance
Code de commerce. - art. L621-111 (M)
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