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1 janvier 2006 - 24 mars 2006
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Version abrogée
21 septembre 2000 - 1 janvier 2006
Citation
Code de commerce L625-3 à L625-6
Code de commerce. - art. L625-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-4 (VD)
Voir plus
Concordance
Code de commerce. - art. L621-130 (M)
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