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Article L628-5

Modifié - 24 octobre 2010

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Version modifiée

24 octobre 2010 - 24 mars 2012

Version modifiée 2 août 2003 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L622-24

Code de commerce - art. L628-1

Code de commerce - art. R628-6 (V)

Voir plus

Concorde

Code de commerce. - art. L670-5 (V)

Concordance

Code de commerce. - art. L670-5 (V)

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