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15 février 2009 - 20 novembre 2016
Version modifiée
1 janvier 2006 - 15 février 2009
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Citation
Code de commerce - art. L131-28 (VD)
Code de commerce - art. L322-2 (VD)
Code de commerce - art. L322-4 (V)
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Concordance
Code de commerce. - art. L622-18 (M)
Concorde
Code de commerce. - art. L622-18 (M)
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