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Article L643-11

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Modifié - 4 novembre 2017

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Version modifiée 11 décembre 2010 - 1 juillet 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 février 2009 - 11 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 15 février 2009 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L641-13

Code de commerce - art. L643-12 (VD)

Code de commerce - art. L645-11 (V)

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