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Article L643-12

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Modifié - 1 juillet 2014

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1 juillet 2014 - 14 mai 2022

Version modifiée 11 décembre 2010 - 1 juillet 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 février 2009 - 11 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 15 février 2009 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L643-11

Code de commerce - art. L645-1 (V)

Code de commerce - art. R643-22 (V)

Voir plus

Concordance

Code de commerce. - art. L622-33 (M)

Concorde

Code de commerce. - art. L622-33 (M)

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