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Article L643-8

Modifié - 15 février 2009

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Version modifiée

15 février 2009 - 1 octobre 2021

Version modifiée 1 janvier 2006 - 15 février 2009 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L644-4 (VD)

Concordance

Code de commerce. - art. L622-29 (M)

Concorde

Code de commerce. - art. L622-29 (M)

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