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Article L653-3

Modifié - 11 décembre 2010

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11 décembre 2010 - 24 mai 2019

Version modifiée 1 janvier 2006 - 11 décembre 2010 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. A663-29 (V)

Code de commerce - art. L653-1

Code de commerce - art. L653-7 (VD)

Voir plus

Concorde

Code de commerce. - art. L625-3 (M)

Concordance

Code de commerce. - art. L625-3 (M)

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