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En vigueur - 28 septembre 2014

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28 septembre 2014

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Version modifiée 1 janvier 2006 - 15 février 2009 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L621-12

Code de commerce - art. L621-4

Code de commerce - art. L622-10

Voir plus

Concorde

Code de commerce. - art. L627-3 (M)

Concordance

Code de commerce. - art. L627-3 (M)

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