Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L752-4

Modifié - 18 décembre 2014

Comparer les versions

Liens

Article L752-4

Version en vigueur 25 août 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 novembre 2018 - 25 août 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée

18 décembre 2014 - 1 janvier 2016

Version modifiée 27 mars 2014 - 18 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2009 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 novembre 2008 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juin 2006 - 25 novembre 2008 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L752-6 (VD)

Code de commerce - art. R752-14 (VD)

Code de commerce - art. R752-21 (V)

Voir plus

0 document importé