Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L821-1

Modifié - 17 juin 2016

Comparer les versions

Liens

Article L821-1

Version en vigueur 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mai 2019 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 janvier 2017 - 24 mai 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 décembre 2016 - 22 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée

17 juin 2016 - 11 décembre 2016

Version modifiée 10 décembre 2008 - 17 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2007 - 10 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 septembre 2005 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2003 - 9 septembre 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. A821-1 (Ab)

Code de commerce - art. Annexe 8-6 (Ab)

Code de commerce - art. D821-1 (V)

Voir plus

0 document importé