Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L822-14

Article L822-14

Article L822-14

Modifié - 9 septembre 2005

Comparer les versions

Liens

Article L822-14

Version en vigueur 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version transférée 3 juillet 2021 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 juin 2016 - 3 juillet 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2009 - 17 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2009 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 décembre 2008 - 1 avril 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée

9 septembre 2005 - 10 décembre 2008

Version modifiée 2 août 2003 - 9 septembre 2005 Comparer avec cette version

Concorde

Code de commerce - art. L821-34 (VD)

Citation

Code de commerce - art. L823-8 (VT)

Code de commerce - art. R822-33 (M)

Code de commerce. - art. L225-234 (Ab)

Voir plus

0 document importé