Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L920-1

Modifié - 27 juillet 2005

Comparer les versions

Liens

Article L920-1

Version en vigueur 11 mars 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mars 2016 - 11 mars 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 avril 2012 - 16 mars 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2011 - 28 avril 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 juillet 2011 - 1 septembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2011 - 10 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2011 - 1 avril 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 février 2007 - 31 mars 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juin 2006 - 22 février 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

27 juillet 2005 - 9 juin 2006

Version modifiée 1 février 2005 - 27 juillet 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2003 - 1 février 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce L125-3, L126-1, L225-245-1, L229-1 à L229-15, L238-6, L244-5, L252-1 à L252-13, L321-1 à L321-38, L441-1, L442-1, L470-6, L522-1 à L522-40, L524-12, L524-20, L524-21, L622-19, L625-9, L670-1 à L670-8, L711-5, L712-1

Code de commerce. - art. L125-3 (V)

Code de commerce. - art. L126-1 (V)

Voir plus

0 document importé