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Article R123-167
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En vigueur - 1 janvier 2009
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Version en vigueur
1 janvier 2009
Version modifiée
27 mars 2007 - 1 janvier 2009
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Citation
Code de commerce - art. Annexe III (VD)
Code de commerce - art. Annexe IV (V)
Code de commerce - art. Annexe IX (V)
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