Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R123-3

En vigueur - 25 août 2025

Comparer les versions

Liens

Article R123-3

Version en vigueur

25 août 2025

Version modifiée 1 janvier 2023 - 25 août 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 septembre 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2018 - 28 septembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 28 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 19 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 novembre 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 mars 2010 - 14 novembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 4 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2007 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. A123-1 (VD)

Code de commerce - art. A123-4 (VD)

Code de commerce - art. A123-81 (V)

Voir plus

0 document importé