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Article L223-27

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14 septembre 2024

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Version modifiée 27 mars 2004 - 6 août 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 janvier 2003 - 27 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 4 janvier 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. A821-94 (V)

Code de commerce - art. A823-27-1 (T)

Code de commerce - art. L223-26

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