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Article L228-95

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Abrogé à date ultérieure - 3 août 2014

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Version modifiée 26 juin 2004 - 3 août 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2003 - 26 juin 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis G (M)

Code de commerce - art. L228-92

Code de commerce - art. L228-93 (V)

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