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En vigueur - 5 juillet 2019

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5 juillet 2019

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Version modifiée 21 septembre 2000 - 3 août 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L441-16 (V)

Code de commerce - art. L450-2

Code de commerce - art. L450-3-3 (V)

Voir plus

Concordance

Code de commerce - art. L465-2 (T)

Concorde

Code de commerce - art. L490-2 (V)

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