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En vigueur - 1 décembre 2011

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1 décembre 2011

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Version modifiée 16 mai 2001 - 4 janvier 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 16 mai 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce. - art. L812-2-2 (V)

Code de l'éducation - art. D613-31 (V)

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