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Article L222-16-1

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En vigueur à date ultérieure - 1 juillet 2026

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Version modifiée 23 février 2017 - 24 mai 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 décembre 2016 - 23 février 2017 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation

Code de la consommation - art. L252-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L533-12-7

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