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Article L224-25-3
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1 juillet 2026
Version abrogée à date ultérieure
30 décembre 2024 - 1 juillet 2026
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1 octobre 2021 - 30 décembre 2024
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Citation
Code de la consommation - art. L217-1
Code de la consommation - art. L217-2 (V)
Code de la consommation - art. L224-25-2 (V)
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