Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Consommation
Article L311-6
Article L311-6
Comparer les versions
Article L311-6
Modifié - 27 juillet 1993
Comparer les versions
Liens
Article L311-6
Version abrogée
26 juillet 2014 - 1 juillet 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mai 2011 - 26 juillet 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
6 janvier 2006 - 1 mai 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 février 2005 - 6 janvier 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 juillet 1993 - 1 février 2005
Citation
Code de la consommation - art. D311-10-1 (Ab)
Code de la consommation - art. D311-4-3 (Ab)
Code de la consommation - art. L311-10 (VT)
Voir plus
Spec Appli
Code de la consommation L312-34 *sanctions pénales*
0 document importé
