Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Consommation
Article L332-1
Article L332-1
Comparer les versions
Article L332-1
Modifié - 27 juillet 1993
Comparer les versions
Liens
Article L332-1
Version abrogée
1 septembre 2011 - 1 juillet 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 novembre 2010 - 1 septembre 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 août 2003 - 1 novembre 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 juillet 1998 - 2 août 2003
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 août 1995 - 31 juillet 1998
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 juillet 1993 - 1 août 1995
Citation
Code de la consommation - art. L331-12 (Ab)
Code de la consommation - art. L331-2 (M)
Code de la consommation - art. L331-5 (V)
Voir plus
0 document importé
