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15 décembre 2019 - 12 juin 2020
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23 février 2017 - 15 décembre 2019
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1 juillet 2016 - 23 février 2017
Citation
Code de commerce - art. L123-11-3 (M)
Code de la consommation - art. L451-13 (VD)
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
Voir plus
Concordance
Code de la consommation - art. L217-6, partiel (Ab)
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