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2 novembre 2018 - 24 mai 2019
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1 juillet 2016 - 2 novembre 2018
Concordance
Code de la consommation - art. L221-1-3 (Ab)
Citation
Code de la consommation - art. L421-3 (VD)
Code de la consommation - art. L423-1 (VT)
Code de la consommation - art. L452-7 (VD)
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