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Article L441-2
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Modifié - 1 juillet 2016
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Article L441-2
Version en vigueur
17 novembre 2021
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Version modifiée
1 juillet 2016 - 17 novembre 2021
Concordance
Code de la consommation - art. L213-4-1, I (Ab)
Citation
Code de la consommation - art. L454-6 (V)
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD)
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