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Version modifiée
5 décembre 2020 - 18 août 2022
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1 juillet 2016 - 5 décembre 2020
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Concordance
Code de la consommation - art. L215-3-1 (Ab)
Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)
Code du sport. - art. L232-11
Code de la santé publique - art. L1313-1
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