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Article D31-10-9
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Version en vigueur à date ultérieure
1 janvier 2028
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Version abrogée à date ultérieure
31 mars 2025
Version modifiée
4 avril 2024 - 31 mars 2025
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Version modifiée
1 septembre 2019 - 4 avril 2024
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies
Concorde
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-9 (T)
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