Code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour le 21 juillet 2026

Partie législative

L111-1 à L863-5

Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

L111-1 à L192-7

Livre II : Statut des constructeurs.

L200-1 à L291-4

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

L300-1 à L381-3

Livre IV : Habitations à loyer modéré.

L411 à L482-4

Livre V : Lutte contre l'habitat indigne

L511-1 à L551-1

Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.

L611-1 à L662-2

Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

L711-1 à L741-4

Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

L811-1 à L863-5

Partie réglementaire

R114-1 à R863-17

Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

R114-1 à R192-4

Livre II : Statut des constructeurs.

R200-1 à R281-2

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

D375-1 à D391-9

Livre IV : Habitations à loyer modéré

R411-1 à R491-6

Livre V : Lutte contre l'habitat indigne

R511-1 à R541-5

Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.

R612-1 à R662-1

Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

R711-1 à D731-3

Livre VIII : Aides personnelles au logement

R811-1 à R863-17

Annexes

Annexe à l'article R172-4 à Annexe à l'article D453-8

Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Annexe à l'article R172-4

Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13

Annexe à l'article R231-13

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.

Annexe I à l'article R313-31

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17.

Annexe II à l'article R313-31-2

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9.

Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative.

Annexe IV à l'article R313-31-2

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL).

Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2.

Annexe VI à l'article R313-31-2

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.

Annexe I à L'article D321-23

Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.

Annexe II à l'article D321-23

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux

Annexe III à l'article D321-23

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux

Annexe IV à l'article D321-23

Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.

Annexe I à l'article D331-65

Convention type conclue en application de articles L. 351-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.

Annexe I à l'article D353-1

Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale.

Annexe II à l'article D353-1

Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée

Annexe III à l'article D353-1

Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1.

Annexe IV à l'article D353-1

Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.

Annexe I à l'article D353-32 à Annexe III à l'article D353-32

Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Annexe I à l'article D353-59

Document prévu par l'article 1er de la présente convention.

Annexe II à l'article D353-59

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation.

Annexe I à l'article D353-90

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné aux 1,2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90

Annexe II à l'article D353-90

Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service.

Annexe I à l'article D353-127 à Annexe II à l'article D353-127

Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements.

Annexe III à l'article D353-127

Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.

Annexe V à l'article D353-127

Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

Annexe 1 au III art R353-159

Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

Annexe 2 au III art R353-159

Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°).

Annexe I à l'article D353-166 à Annexe II à l'article D353-166, art. 1

Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat.

Annexe I à l'article D353-190 à Annexe II à l'article D353-190, art. 1

Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.

Annexe I à l'article D353-200 à Annexe II à l'article D353-200, art. 1

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

Annexe à l'article R366-1 à Annexe à l'article R366-5

Convention-type conclue entre l'état, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, l. 831-1 (5°) et R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte

Annexe I à l'article R. 373-3

Convention-type conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 (2°) du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte

Annexe II à l'article R. 373-3

Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Annexe à l'article R422-1

Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.

Annexe à l'article R422-6

Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Annexe à l'article R422-7

Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme

Annexe I à l'article R422-10 à Annexe II à l'article R422-10

Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.

Annexe à l'article R422-14

Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.

Annexe à l'article R422-37

Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Annexe à l'article R423-85

Société de coordination sous forme de société anonyme

Annexe I à l'article R423-86 à Annexe II à l'article R423-86

Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété

Annexe à l'article R443-9-4

Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.

Annexe à l'article R443-11

Liste des charges

Annexe à l'article R443-17-2

Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.

Annexe à l'article D453-8