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Construction et de l'habitation

Article L123-3

En vigueur - 1 juillet 2021

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Article L123-3

Version en vigueur

1 juillet 2021

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Version modifiée 16 décembre 2005 - 28 mars 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 décembre 2000 - 16 décembre 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-38

Code pénal - art. 131-39

Code civil - art. 2374 (V)

Voir plus

Concordance

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-21 (Ab)

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