Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Construction et de l'habitation

Article L302-7

Modifié - 19 janvier 2005

Comparer les versions

Liens

Article L302-7

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2023 - 23 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2017 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 29 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 janvier 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 décembre 2010 - 20 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 18 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 mars 2007 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 juillet 2006 - 6 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

19 janvier 2005 - 16 juillet 2006

Version modifiée 2 août 2003 - 19 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 décembre 2000 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 janvier 1995 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juillet 1991 - 24 janvier 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L2254-1 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-15 (M)

Voir plus

Texte Source

Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-30 (T)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-31 (T)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-32 (T)

Voir plus

0 document importé