Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Construction et de l'habitation

Article L302-8

Modifié - 6 mars 2007

Comparer les versions

Liens

Article L302-8

Version en vigueur 23 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 novembre 2018 - 23 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2017 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2014 - 29 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 janvier 2013 - 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 décembre 2010 - 20 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée

6 mars 2007 - 18 décembre 2010

Version modifiée 16 juillet 2006 - 6 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 décembre 2000 - 16 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1999 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1997 - 1 janvier 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1995 - 15 novembre 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 janvier 1995 - 31 décembre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juillet 1991 - 24 janvier 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)

Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (M)

Voir plus

0 document importé