Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Construction et de l'habitation

Article L31-10-3

Article L31-10-3

Article L31-10-3

Modifié - 31 décembre 2016

Comparer les versions

Liens

Article L31-10-3

Version en vigueur 1 avril 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 1 avril 2024 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2022 - 31 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 novembre 2018 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 décembre 2016 - 1 janvier 2018

Version modifiée 1 janvier 2016 - 31 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 avril 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L341-4

Code de la sécurité sociale. - art. L541-1

Code de la sécurité sociale. - art. L821-1

Voir plus

0 document importé