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Article L312-2
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Modifié - 3 juin 1983
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1 janvier 2005 - 1 janvier 2008
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25 janvier 1984 - 1 janvier 2005
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3 juin 1983 - 25 janvier 1984
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8 juin 1978 - 3 juin 1983
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Concordance
Code de l'urbanisme 270 al. 1, al. 3
Citation
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7 (T)
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