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Construction et de l'habitation

Article L321-4

Abrogé - 8 juin 1978

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Article L321-4

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Version modifiée 28 mars 2009 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 juillet 2006 - 28 mars 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juin 2005 - 16 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version abrogée

8 juin 1978 - 30 décembre 1987

Concordance

Code de l'urbanisme 301

Citation

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article D321-23 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D321-23 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe IV à l'article D321-23 (V)

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